Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-8.3, r. 1 - Règlement sur l’agrément des organismes formateurs, des formateurs et des services de formation
Article 17.1
Versions de la disposition
17.1. Un titulaire d’agrément remet à tout participant qui lui en fait la demande le contenu détaillé d’une formation qu’il a dispensée à ce dernier au cours des 24 derniers mois.
Le premier alinéa est applicable au regard d’une formation dispensée à compter du 1er janvier 2008.
